World Intellectual Property Organization

Gabon

Ordonnance n° 85/PR/2005 portant création et organisation du Centre de normalisation et de transfert des technologies

Raccourcis

Gabon

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:février 2005
Date du texte (Émis):8 février 2005
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Brevets (Inventions), Transfert de technologie
Notes:Cette ordonnance a été émise en vertu loi n° 23/2004 du 31 décembre 2004 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaire.

'Le Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies est chargé de la promotion de la politique nationale en matière de normalisation, d’invention, d’innovation, d’industrialisation, de recherche et de transfert des technologies'. (article 4).
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance n° 85/PR/2005 portant création et organisation du Centre de normalisation et de transfert des technologies Ordonnance n° 85/PR/2005 portant création et organisation du Centre de normalisation et de transfert des technologies, Complete document (pdf) [47 KB]

n° WIPO Lex:GA024

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