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Ordonnance n° 4 du 6 janvier 1975 autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, actes de Paris du 24 juillet 1971

Année de la version:1975
Date d'entrée en vigueur:6 janvier 1975
Date du texte:6 janvier 1975
Type de texte:Approbation du traité
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Source : http://www.legitogo.gouv.tg/index.php
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance n° 4 du 6 janvier 1975 autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, actes de Paris du 24 juillet 1971 Ordonnance n° 4 du 6 janvier 1975 autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, actes de Paris du 24 juillet 1971, Complete document (pdf) [113 KB]

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:TG028

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