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Loi n° 2002-008 du 26 février 2002 autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phnogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996

Année de la version:2002
Date d'entrée en vigueur:26 février 2002
Date du texte:26 février 2002
Type de texte:Approbation du traité
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Source : http://www.legitogo.gouv.tg/index.php
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2002-008 du 26 février 2002 autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phnogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 Loi n° 2002-008 du 26 février 2002 autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phnogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, Complete document (pdf) [59 KB]

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:TG022

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