Togo

Loi n° 99-010 portant protection et utilisation de l'embleme de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au Togo

Année de la version:1999
Date d'entrée en vigueur:28 décembre 1999
Date du texte (Ordonné):28 décembre 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Marques, Mise en application des droits
Notes:L'emblème du Comité international de la Croix-Rouge (CICR​​) est une marque qui est protégée par les Conventions de Genève et ses Protocoles additionnels. Les Hautes Parties contractantes doivent veiller à ce qu'il n'y ait pas abus de l'emblème en temps de paix et durant les conflits armés.

Source : http://www.archives.assemblee-nationale.tg/repertoire-des-lois/iie-legislature
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 99-010 portant protection et utilisation de l'embleme de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au Togo Loi n° 99-010 portant protection et utilisation de l'embleme de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au Togo, Complete document (pdf) [150 KB]

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:TG021

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