Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 2002-002 du 20 février 2002 modifiant et complétant les articles 208, 209 et 211 de la loi n° 80-01 du 13 août instituant code pénal, Togo
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
12 septembre 2002
Adopté/e:
20 février 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 2002-002 du 20 février 2002 modifiant et complétant les articles 208, 209 et 211 de la loi n° 80-01 du 13 août instituant code pénal
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TG020