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Loi autorisant l'adhésion du Togo à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le 26 octobre 1961

Année de la version:2002
Date d'entrée en vigueur:14 février 2002
Date du texte:14 février 2002
Type de texte:Approbation du traité
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Source : http://www.archives.assemblee-nationale.tg/repertoire-des-lois/ive-legislature
Textes disponibles: 
Français

Loi autorisant l'adhésion du Togo à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le 26 octobre 1961 Loi autorisant l'adhésion du Togo à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,  des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le 26 octobre 1961, Complete document (pdf) [65 KB]

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n° WIPO Lex:TG019

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