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Loi codifiée sur les dessins et modèles (loi codifiée n° 1259 de 20 décembre 2000), Danemark
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2001
Adopté/e:
20 décembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consolidate Designs Act (Consolidate Act No. 1259 of December 20, 2000)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DK128