Togo

Loi portant code de l'artisanat en République togolaise

Année de la version:2012
Date du texte (Ordonné):7 juin 2012
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions sur la propriété intellectuelle voir articles 67 et 68.

Pour les dispositions spécifiques sur les indications géographiques voir les articles 69 et 70.

Source : http://www.archives.assemblee-nationale.tg/repertoire-des-lois/iiie-legislature
Textes disponibles: 
Français

Loi portant code de l'artisanat en République togolaise Loi portant code de l'artisanat en République togolaise, Complete document (pdf) [140 KB]

n° WIPO Lex:TG013

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