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Croatie

Loi sur les semences, plantes et la reconnaissance des variétés de plantes agricoles

Raccourcis

Croatie

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:13 décembre 1997
Date du texte (Ordonné):21 novembre 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:Cette loi prévoit la protection des espèces végétales et les procédures pour la protection des variétés végétales.

L'article 110 de cette loi stipule qu'elle entrera en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La loi a été publiée dans le Journal officiel n° 131/97 et est entrée en vigueur à compter du 13 décembre 1997.
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Seeds, Seedlings and Recognition of Agricultural Plant Varieties Law on Seeds, Seedlings and Recognition of Agricultural Plant Varieties, Complete document (pdf) [192 KB]

Croatian

Zakon o Sjemenu, Sadnom Materijalu i Priznavanju Sorti Poljoprivrednog Bilja Zakon o Sjemenu, Sadnom Materijalu i Priznavanju Sorti Poljoprivrednog Bilja, Complete document (pdf) [173 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HR063

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