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Loi sur les semences, plantes et la reconnaissance des variétés de plantes agricoles (JO n° 131/97), Croatie
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
13 décembre 1997
Adopté/e:
21 novembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi prévoit la protection des espèces végétales et les procédures pour la protection des variétés végétales.
L'article 110 de cette loi stipule qu'elle entrera en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La loi a été publiée dans le Journal officiel n° 131/97 et est entrée en vigueur à compter du 13 décembre 1997.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Croate
Zakon o Sjemenu, Sadnom Materijalu i Priznavanju Sorti Poljoprivrednog Bilja (NN 131/97)
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Anglais
Act on Seeds, Seedlings and Recognition of Agricultural Plant Varieties (OG No. 131/97)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
HR063