Croatie

Loi sur les semences, plantes et la reconnaissance des variétés de plantes agricoles

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:5 décembre 1997
Date du texte (Ordonné):21 novembre 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:Cette loi prévoit la protection des espèces végétales et les procédures pour la protection des variétés végétales.

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 110 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Seeds, Seedlings and Recognition of Agricultural Plant Varieties Law on Seeds, Seedlings and Recognition of Agricultural Plant Varieties, Complete document (pdf) [192 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HR063

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