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Loi n° 428 du 1er juin 1994 relative aux pratiques commerciales, Danemark
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1994
Adopté/e:
1 juin 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions relatives aux bonnes pratiques commerciales suivies par les entités commerciales privées et les organes publics.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Danish Marketing Practices Act (Act No. 428 of June 1, 1994)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DK125