World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi sur les douanes

Raccourcis

Mexique

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1996
Date du texte (Ordonné):15 décembre 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:
loi publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 15 décembre, 1995 - réforme publiée, DOF 09/04/2012

La loi réglemente l'entrée sur le territoire national et la sortie des marchandises et des moyens de transport, le dédouanement et des faits ou des événements survenant à partir de ce ou de l'entrée ou la sortie des marchandises.

L'une des dispositions pertinentes à la propriété intellectuelle est contenue dans l'article XXVIII 144 L'article, qui autorise le Secrétariat des Finances de suspendre la libre circulation des marchandises d'origine étrangère avant la résolution émise par l'autorité judiciaire compétente dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Aduanera (modificada al 9 de abril de 2012) Ley Aduanera (modificada al 9 de abril de 2012), Complete document (pdf) [1269 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX103

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