Décret n° 18-2012 sur la Promotion et protection des droits de propriété intellectuelle du peuple nicaraguayen, Nicaragua
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2012DatesÉmis:27 avril 2012Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes Date d'entrée en vigueur: Voir Art. 4.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)EspagnolDecreto N° 18-2012 sobre la Promocion, Fomento y Protección de los Derechos de Propiedad Intelectual del Pueblo NicaragüensePDFHTML Numéro de référence du document OMC