World Intellectual Property Organization

Zambie

Loi sur la protection des noms commerciaux, uniformes et insignes (Chapitre 314)

Raccourcis

Zambie

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1958
Date du texte (Ordonné):1957
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette loi a été modifiée en dernier lieu par la loi n° 13 de 1994 (voir la section 14 'Infractions et sanctions' pour plus de détails).
Textes disponibles: 
Anglais

Protection of Names, Uniforms and Badges Act (Chapter 314) Protection of Names, Uniforms and Badges Act (Chapter 314), Complete document (pdf) [40 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZM049

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