Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance n° 176 du 2 mai 1985 sur l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi portant modification de la loi sur les brevets (dépôt de microorganismes), Danemark
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1985
Adopté/e:
2 mai 1985
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Ressources génétiques
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n° 153 du 11 avril 1984 portant modification de la loi sur les brevets.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Danois
Bekendtgørelse nr. 176 af 2.maj 1985 om ikraftsættelse af visse bestemmelser i lov am ændring af patentloven (dopenering af mikroorganismer)
PDF
Législation Connexe
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK122