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30 octobre 1997 - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (mise à jour le 20 octobre 2010), Belgique
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Version précédente
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
30 octobre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cet arrêté royal codifie tous les amendements jusqu'en 2010.
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
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30 octobre 1997 - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (mise à jour le 20 octobre 2010)
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n° WIPO Lex
BE160