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Loi qualifiée n° 1 du 11 mai 2007, Saint-Marin
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
26 mai 2007
Adopté/e:
11 mai 2007
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 28.
Cette loi remplace la loi électorale de 1926 qui a été abrogée. Etant donné qu'elle régule les droits et devoirs des citoyens ainsi que l'administration publique liée aux questions électorales, elle assure certaines fonctions d'une Constitution.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge qualificata 11 Maggio 2007 n. 1
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Législation
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n° WIPO Lex
SM031