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Loi électorale n° 6 du 31 janvier 1996, Saint-Marin
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
22 février 2012
Adopté/e:
31 janvier 1996
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 50.
Cette loi remplace la loi électorale de 1926 qui a été abrogée. Etant donné qu'elle régule les droits et devoirs des citoyens ainsi que l'administration publique liée aux questions électorales, elle assure certaines fonctions d'une Constitution.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge elettorale n. 6 31 gennaio 1996
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n° WIPO Lex
SM030