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19 novembre 1808 - Code d'instruction criminelle - livre III, titre I (art. 137 à 216)(mise à jour le 30 novembre 2011), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
9 décembre 1808
Promulgué:
19 novembre 1808
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Le livre de ce Code d'instruction criminelle codifie tous les amendements jusqu'en 2011.
Pour les provisions sur les droits de propriété intellectuelle voir l'article 179 (compétence des tribunaux en matière pénale concernant la PI).
La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce Code fixe les règles de procédure pénale.'
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Textes disponibles
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Français
19 novembre 1808 - Code d'instruction criminelle - livre III, titre I (art. 137 à 216)(mise à jour le 30 novembre 2011)
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Néerlandais
19 november 1808 - Wetboek van Strafvordering - Boek III, titel I (art. 137-216) (bijgewerkt op 30 november 2011)
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n° WIPO Lex
BE150