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Code pénal du 8 juin 1867 (mise à jour le 1er janvier 2012), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 2012
Entrée en vigueur:
10 octobre 1867
Promulgué:
8 juin 1867
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce Code fixe les règles générales applicables aux infractions pénales et à leur répression.'
Pour les provisions sur les droits de propriété intellectuelle voir livre 2, titre V, chapitre VIII, article 309.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Néerlandais
8 juni 1867 - Wetboek van Strafrecht (Bijgewerkt op 1 januari 2012)
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Français
Code pénal du 8 juin 1867 (mise à jour le 1er janvier 2012)
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n° WIPO Lex
BE138