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30 avril 1993 - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence (mise à jour le 23 janvier 2002), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
30 avril 1993
Entrée en vigueur:
1 janvier 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Source:http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
30 avril 1993 - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence (mise à jour le 23 janvier 2002)
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Néerlandais
30 april 1993 - Koninklijk besluit inzake de samenstelling en de werking van de Competition Commission (bijgewerkt op 23 januari 2002)
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Législation
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n° WIPO Lex
BE124