Danemark

Loi relative à l'entrée en vigueur du Chapitre 8 de la Loi sur les marques

Année de la version actuelle:	1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 avril 1996
Date du texte (Émis):	15 mars 1996
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques
Notes:	La notification OMC stipule: 'Cette ordonnance contient des dispositions sur l'entrée en vigueur du chapitre 8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce concernant l'enregistrement international des marques en vertu du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid (le Protocole), au 1er avril 1996.'
Textes disponibles:
Danois	Bekendtgørelse om ikrafttræden af varemærkelovens kapitel
n° WIPO Lex:	DK114