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Ordonnance n° 131 du 15 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du Chapitre 8 de la Loi sur les marques, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1996
Émis:
15 mars 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance contient des dispositions sur l'entrée en vigueur du chapitre 8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce concernant l'enregistrement international des marques en vertu du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid (le Protocole), au 1er avril 1996.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse om ikrafttræden af varemærkelovens kapitel (BEK nr 131 af 15/03/1996)
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Législation
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n° WIPO Lex
DK114