World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle (Raising the Bar)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:13 avril 2013
Date du texte (Ordonné):15 avril 2012
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Notes:
La loi de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle (Raising the Bar) a été promulguée le 15 avril 2012 et est entrée en vigueur dans son intégralité le 15 avril 2013.
Cette loi inclut les amendements à la loi de 1968 sur le droit d’auteur, la loi de 1990 sur les brevets, la loi de 1995 sur les marques, la loi de 1994 sur les droits d’obtenteurs et la loi de 2003 sur les dessins et modèles. Les amendements ont été divisés en 6 annexes.
L’annexe 1 renforce la qualité des brevets délivrés, en harmonisant les nouvelles normes et exigences pour les descriptions de brevets,les alignant plus étroitement sur les normes internationales.
L’annexe 2 donne le libre accès aux inventions brevetées pour les approbations et les recherches réglementaires. Il introduit deux dérogations en contrefaçon de brevet relatives à l'utilisation expérimentale et à l'activité réglementaire des produits non pharmaceutiques, qui assure l'expérimentation et l'approbation aux fabricants de médicaments génériques de ne pas être retardés et nuis par des brevets. Ces exemptions de contrefaçon de brevet permettent aux chercheurs et aux fabricants de travailler sans se soucier des litiges en matière de brevets.
L’annexe 3 réduit les retards dans le traitement des demandes de brevets et de marques. Il restreint les procédures de brevets et de marques et les oppositions de demandes de brevets divisionnaires.
L’annexe 4 fournit une assistance opérationnelle aux professionnels de la PI , ce qui permet aux avocats australiens en brevets et en marques d’’intégrer et reconnaître le privilège professionnel à travers les frontières nationales. Cela donne aux avocats une plus grande liberté dans leur entreprise.
L’annexe 5 vise à améliorer les mécanismes de mises en œuvre des marques et du droit d'auteur. Il augmente les sanctions pour violation des marques et facilite les saisies aux frontières des marchandises contrefaites et piratées, ce qui harmonise le système australien avec leurs principaux partenaires commerciaux, en particulier les États-Unis et l’Europe
L’annexe 6 simplifie le système de PI en supprimant les obstacles de procédure et en rationalisant le processus d’enregistrement. Ces modifications visent à restructurer les lois actuelles de PI de l'Australie et rendre le système de PI plus convenable dans un contexte mondial.
Textes disponibles: 
Anglais

Intellectual Property Laws Amendment (Raising the Bar) Act 2012 Intellectual Property Laws Amendment (Raising the Bar) Act 2012, Complete document (pdf) [710 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU317

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