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Loi fédérale de 2001 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 42/2005 (BGBI.I n° 42/2005)), Autriche
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2001
Adopté/e:
20 août 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits,
Marques,
Noms commerciaux,
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesgesetz tber den Schutz von Pflanzensorten (Sortenschutzgesetz 2001) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGBl. I Nr. 42/2005)
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n° WIPO Lex
AT118