World Intellectual Property Organization

Estonie

Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés

Raccourcis

Estonie

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 mars 1999
Date du texte (Ordonné):25 novembre 1998
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
La notification de l'OMC stipulait:
'Cette loi interdit, dans certaines circonstances, la divulgation de renseignements sans le consentement du déposant.'
'Ces lois sur la propriété industrielle (Loi sur les marques, Loi sur les brevets, Loi sur les modèles d'utilité et Loi sur les dessins et modèles industriels, ainsi que leurs modifications ultérieures, et la Loi sur la protection des schémas de circuits intégrés) comportent des dispositions sur la protection des droits de propriété industrielle et les moyens de les faire respecter. Elles prévoient, dans des cas déterminés, une procédure de règlement préjudiciaire des litiges auprès de la Commission de recours de la propriété industrielle.
Ces lois prévoient également certaines mesures correctives additionnelles (injonctions) applicables aux litiges concernant une atteinte à des droits de propriété industrielle.'

Date d'entrée en vigueur: Voir Section 69 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Layout-Designs of Integrated Circuits Protection Act (as amended up to Act RT I, 28.12.2011, 1) Layout-Designs of Integrated Circuits Protection Act (as amended up to Act RT I, 28.12.2011, 1), Complete document (pdf) [76 KB]

Estonian

Mikrolülituse topoloogia kaitse seadus (muudetud järgmiste aktidega RT I, 28.12.2011, 1) Mikrolülituse topoloogia kaitse seadus (muudetud järgmiste aktidega RT I, 28.12.2011, 1), Complete document (pdf) [67 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EE121

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