World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Règlement sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques des États Unis

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 novembre 2011
Date du texte (Émis):24 juin 2010
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:Ce règlement modifie la partie 2 (Règles de pratique en matière de marques) et de la partie 7 (Règles de pratique dans les documents déposés Conformément au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques) de la loi sur les marques des États-Unis, les règles de pratique et de lois fédérales.
Textes disponibles: 
Anglais

U.S. Trademark Technical and Conforming Amendments U.S. Trademark Technical and Conforming Amendments, Complete document (pdf) [30 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US229

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