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Code du travail de la République du Kazakhstan n° 251 du 15 mai 2007, Kazakhstan

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Version précédente 
Année de version 2007 Dates Entrée en vigueur: 2 juin 2007 Adopté/e: 15 mai 2007 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes The Labor Code contains provisions relating to the confidentiality obligations of private employees and civil servants in regard to disclosure of commercial secrets in the course of their employment (see General Part, Section 1, Chapter 3, Article 22(2)(6); Special Part, Section 2, Chapter 4, Article 54(1)(12); Section 3, Chapter 25, Article 231(4); Section 4, Chapter 31, Article 282(7); and Section 6, Chapter 38, Article 331(8)).

The Russian and Kazakh versions of the Code are reproduced with the permission of the Republican Center of Legal Information of the Ministry of Justice of Kazakhstan from the URL http://adilet.zan.kz/kaz/archive/docs/K070000251_/15.05.2007 and http://adilet.zan.kz/rus/archive/docs/K070000251_/15.05.2007 (Retrieved on July 11, 2016).


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Kazakh Қазақстан Республикасының Еңбек кодексі (Қазақстан Республикасының 2007 жылғы 15 мамырдағы № 251 Кодексі) PDF HTML Russe Трудовой кодекс Республики Казахстан № 251 от 15.05.2007 г. PDF HTML Anglais Labour Code of the Republic of Kazakhstan No. 251 of May 15, 2007 PDF HTML
Législation Connexe Substitué par (2 texte(s)) Substitué par (2 texte(s))
Code du travail de la République du Kazakhstan n° 251 du 15 mai 2007 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 337-V du 21 juillet 2015) (KZ098)
Code du travail de la République du Kazakhstan n° 251 du 15 mai 2007 (tel que modifié par la loi de la République du Kazakhstan n° 165-V du 17 janvier 2014) (KZ097)


n° WIPO Lex KZ020