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Décret n° 907 du 17 octobre 2007 relatif aux indications géographiques et appellations d'origine, Finlande
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2007
Adopté/e:
17 octobre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce texte juridique a été notifié à l'OMC sous la Notification IP/N/1/FIN/3.
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Réglementation nationale détaillée visant à mettre en oeuvre les règlements (CE) n° 509/2006, n° 510/2006 et n° 1898/2006 relatifs à la protection des produits agricoles en tant qu'indications géographiques'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Maa- ja Metsätalousministeriön Asetus Maataloustuotteiden ja Elintarvikkeiden Nimisuojasta 17.10.2007/907
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Suédois
Jord- och skogsbruksministeriets förordning om namnskydd för jordbruksprodukter och livsmedel 17.10.2007/907
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Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/3
n° WIPO Lex
FI105