Sierra Leone

Loi sur la faillite, 2009

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	27 août 2009
Date du texte (Ordonné):	27 août 2009
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	'Cette loi vise à fournir pour déclarer que la faillite de toute personne qui ne peut pas payer ses dettes d'un montant spécifié et à l'empêcher d'exercer certaines fonctions électives et de public ou d'exercer toute profession réglementée et pour d'autres questions connexes.' Pour les dispositions concernant les droits d'auteur, voir l'article 63.
Textes disponibles:
Anglais	The Bankruptcy Act, 2009
n° WIPO Lex:	SL011