World Intellectual Property Organization

Sierra Leone

Loi sur la faillite, 2009

Raccourcis

Sierra Leone

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 août 2009
Date du texte (Ordonné):27 août 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Cette loi vise à fournir pour déclarer que la faillite de toute personne qui ne peut pas payer ses dettes d'un montant spécifié et à l'empêcher d'exercer certaines fonctions électives et de public ou d'exercer toute profession réglementée et pour d'autres questions connexes.

Pour les dispositions concernant les droits d'auteur, voir l'article 63.
Textes disponibles: 
Anglais

The Bankruptcy Act, 2009 The Bankruptcy Act, 2009, Complete document (pdf) [449 KB]

n° WIPO Lex:SL011

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