World Intellectual Property Organization

Sierra Leone

Loi de l'impôt les produits et services, 2009

Raccourcis

Sierra Leone

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 septembre 2009
Date du texte (Ordonné):10 juillet 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:Cette loi vise à prévoir l'imposition d'une taxe large assise sur la consommation de biens et de services en Sierra Leone et de fournir d'autres questions connexes.

Selon Artcile 8 (g), les activités commerciales comme la vente, le transfert, la cession ou de licence de brevets, copyrights, des marques de commerce, logiciels et autres informations seront considérés comme «fourniture taxable» donc réglementés en vertu de cette loi.
Textes disponibles: 
Anglais

The Good and Services Tax Act, 2009 The Good and Services Tax Act, 2009, Complete document (pdf) [506 KB]

n° WIPO Lex:SL009

Explorez l'OMPI