World Intellectual Property Organization

Sierra Leone

Loi sur la promotion de l'investissement, 2004.

Raccourcis

Sierra Leone

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 août 2004
Date du texte (Ordonné):17 août 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Propriété industrielle
Notes:Cette loi vise à promouvoir et à attirer l'investissement privé et à améliorer les exportations pour le développement de la production.

L'article 11 reconnaît le droit de propriété et interdit l'expropriation illégale.
Textes disponibles: 
Anglais

The Investment Promotion Act, 2004. The Investment Promotion Act, 2004., Complete document (pdf) [180 KB]

n° WIPO Lex:SL008

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