World Intellectual Property Organization

Grenade

Code Pénal

Raccourcis

Grenade

Année de la version actuelle:1987
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 janvier 1987
Date du texte (Ordonné):20 janvier 1987
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Cette loi fixe les peines applicables dans les cas de délits contre la propriété'
Textes disponibles: 
Anglais

Criminal Code Criminal Code, Complete document (pdf) [5873 KB]

n° WIPO Lex:GD011

Explorez l'OMPI