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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1987
Dates
Adopté/e:
20 janvier 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi fixe les peines applicables dans les cas de délits contre la propriété'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Code
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n° WIPO Lex
GD011