Danemark

Loi codifiée n° 102 du 24 janvier 2012 sur les dessins et modèles

Année de la version actuelle:	2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 octobre 2001
Date du texte (Ordonné):	20 décembre 2000
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels
Notes:	Cette loi consolide la loi n° 89 du 28 Janvier 2009, y compris les amendements incorporant l´Article 19 de la loi n° 579 de Juin 1, 2010 et l´Article 3 de la Loi n° 1370 du 28 décembre 2011.
Textes disponibles:
Danois	Bekendtgørelse af designloven
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois (DK170) Loi modifiant la loi sur les affaires financières, loi sur les hypothèques et les prêts hypothécaires, loi sur la Banque Nationale du Denmark et diverses autres lois (DK190)
Versions historiques:	Substitue Loi codifiée sur les dessins et modèles (DK136)
n° WIPO Lex:	DK175