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Loi codifiée sur les modèles d'utilité (loi codifiée n° 106 du 24 janvier 2012), Danemark
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Adopté/e:
21 décembre 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Ressources génétiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consolidate Utility Models Act (Consolidate Act No. 106 of January 24, 2012)
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Danois
Bekendtgørelse af lov om brugsmodeller (LBK nr 106 af 24/01/2012)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (3 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
DK174