World Intellectual Property Organization

Mexique

NOM-126-SEMARNAT-2000

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 avril 2003
Date du texte (Émis):21 février 2000
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Transfert de technologie
Notes:Ce règlement établit certaines spécifications pour mener collection scientifique de matériel biologique d'espèces de faune et de flore et d'autres ressources à l'intérieur du pays.
Textes disponibles: 
Espagnol

NOM-126-SEMARNAT-2000 NOM-126-SEMARNAT-2000, Complete document (pdf) [115 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX096

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