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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
1 décembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act Concerning International Commercial Arbitration
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n° WIPO Lex
IR014