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Règlement d'application modifié de la loi sur l'enregistrement des marques et brevets, Iran (République islamique d')
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Texte abrogé
Année de version
1931
Dates
Émis:
23 juin 1931
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Amended Regulations for the Implementation of the Trademarks and Patents Registration Act
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
IR010