Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Proclamation n° 622/2009 sur les douanes, Éthiopie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
19 février 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir chapitre onze sur le respect des droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Proclamation No. 622/2009
PDF
n° WIPO Lex
ET016