World Intellectual Property Organization

Éthiopie

Proclamation n° 622/2009 sur les douanes

Raccourcis

Éthiopie

Année de la version actuelle:2009
Date du texte (Ordonné):19 février 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir chapitre onze sur le respect des droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Customs Proclamation No. 622/2009 Customs Proclamation No. 622/2009, Complete document (pdf) [17964 KB]

n° WIPO Lex:ET016

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