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Proclamation n° 176/1999 sur l'administration et le contrôle des médicaments, Éthiopie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Promulgué:
29 juin 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
Pour les dispositions concernant les marques et noms commerciaux, voir première partie, section 2 (13); partie six, section 39.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Drug Administration and Control Proclamation No. 176/1999
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HTML
n° WIPO Lex
ET012