World Intellectual Property Organization

Éthiopie

Proclamation n° 176/1999 sur l'administration et le contrôle des médicaments

Raccourcis

Éthiopie

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Ordonné):29 juin 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions concernant les marques et noms commerciaux, voir première partie, section 2 (13); partie six, section 39.
Textes disponibles: 
Anglais

Drug Administration and Control Proclamation No. 176/1999 Drug Administration and Control Proclamation No. 176/1999, Complete document (pdf) [274 KB]

n° WIPO Lex:ET012

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