Éthiopie

Code pénal de la République fédérale démocratique d'Ethiopie de 2004

Année de la version actuelle:	2005
Date du texte (Ordonné):	9 mai 2005
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 720 concernant l'atteinte aux marques, déclarations d'origine, dessins ou modèles.
Textes disponibles:
Anglais	The Criminal Code of the Federal Democratic Republic of Ethiopia 2004
n° WIPO Lex:	ET011