World Intellectual Property Organization

Éthiopie

Code pénal de la République fédérale démocratique d'Ethiopie de 2004

Raccourcis

Éthiopie

Année de la version actuelle:2005
Date du texte (Ordonné):9 mai 2005
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 720 concernant l'atteinte aux marques, déclarations d'origine, dessins ou modèles.
Textes disponibles: 
Anglais

The Criminal Code of the Federal Democratic Republic of Ethiopia 2004 The Criminal Code of the Federal Democratic Republic of Ethiopia 2004, Complete document (pdf) [1115 KB]

n° WIPO Lex:ET011

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