World Intellectual Property Organization

France

Arrêté du 12 août 2002 portant modification d'arrêtés relatifs aux labels régionaux

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2002
Date du texte (Émis):22 août 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Indications géographiques
Notes:
Le présent texte modifie l'Arrêté du 27 juillet 1978 sur la Tomme de Savoie (Label n° 02-76) qui a été notifié à l'OMC par le biais de la notification IP/N/1/FRA/1, datée du 12 juillet 1996.

La notification OMC stipulait:
"Le numéro qui fait l'objet d'une publication par arrêté au Journal officiel de la République ouvre droit à protection; il identifie un cahier des charges qui prévoit les modalités de production et la zone géographique de production. Ce cahier des charges demeure propriété d'un groupement de producteurs et peut être consulté auprès du Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation."
Textes disponibles: 
Français

Arrêté du 12 août 2002 portant modification d'arrêtés relatifs aux labels régionaux Arrêté du 12 août 2002 portant modification d'arrêtés relatifs aux labels régionaux, Complete document (pdf) [199 KB]

n° WIPO Lex:FR207

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