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Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (loi n° 778 du 9 décembre 1987), Danemark
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Année de version
1987
Dates
Adopté/e:
9 décembre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit:
'Cette loi contient les dispositions de base sur les topographies, et en particulier sur les demandes et l'examen des demandes de protection, la responsabilité pénale et la responsabilité civile ainsi que l'extinction des droits.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Lov om beskyttelse af halvlederprodukters udformning (topografi) (LOV nr 778 af 09/12/1987)
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Français
Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (loi n° 778 du 9 décembre 1987)
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Anglais
Act on the Protection of the Topographies of Semiconductor Products (Act No. 778 of December 9, 1987)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/L/1
n° WIPO Lex
DK076