Danemark

Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs

Année de la version:1987
Date d'entrée en vigueur:19 décembre 1987
Date du texte (Ordonné):9 décembre 1987
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi contient les dispositions de base sur les topographies, et en particulier sur les demandes et l'examen des demandes de protection, la responsabilité pénale et la responsabilité civile ainsi que l'extinction des droits.'

- Date d'entrée en vigueur: Voir le chapitre 6 pour plus d'informations.
Textes disponibles: 
Anglais

Act on the Protection of the Topographies of Semiconductor Products Act on the Protection of the Topographies of Semiconductor Products, Complete document (pdf) [135 KB] Act on the Protection of the Topographies of Semiconductor Products, Complete document (htm) [15 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Danois

Lov om beskyttelse af halvlederprodukters udformning (topografi) Lov om beskyttelse af halvlederprodukters udformning (topografi), Complete document (pdf) [23 KB]

Français

Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs, Complete document (pdf) [134 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK076

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