World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi codifiée sur les brevets d'invention secrets

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1989
Date de la dernière modification:7 juin 1989
Date du texte (Ordonné):27 janvier 1960
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:- La présente loi régit l'octroi des brevets secrets aux résidents danois pour les inventions portant sur des matériels de guerre ou procédés pour la fabrication de matériel de guerre, si nécessaire dans l'intérêt de la défense du pays.
Textes disponibles: 
Anglais

The Consolidated Secret Patents Act The Consolidated Secret Patents Act, Complete document (pdf) [16 KB] The Consolidated Secret Patents Act, Complete document (htm) [11 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Danois

Bekendtgørelse af lov om hemmelige patenter Bekendtgørelse af lov om hemmelige patenter, Complete document (pdf) [19 KB]

Français

Loi codifiée sur les brevets d'invention secrets Loi codifiée sur les brevets d'invention secrets, Complete document (pdf) [17 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK075

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