Danemark

Loi codifiée sur les brevets d'invention secrets

Année de la version actuelle:	1989
Date de la dernière modification:	7 juin 1989
Date du texte (Ordonné):	27 janvier 1960
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:	- La présente loi régit l'octroi des brevets secrets aux résidents danois pour les inventions portant sur des matériels de guerre ou procédés pour la fabrication de matériel de guerre, si nécessaire dans l'intérêt de la défense du pays.
Textes disponibles:
Anglais	The Consolidated Secret Patents Act (Version avec outil de traduction automatique)
Danois	Bekendtgørelse af lov om hemmelige patenter
Français	Loi codifiée sur les brevets d'invention secrets
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance du Ministre du Commerce concernant les brevets d'invention secrets (DK071) Est modifié (e) par Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois (DK170) Loi n° 369 du 7 juin 1989 modifiant la Loi sur les brevets d'invention secrets (DK074)
Versions historiques:	Substitue Loi codifiée n° 547 du 25 octobre 1978 sur les brevets d'invention secrets (DK073) Loi n° 18 du 27 janvier 1960 sur les brevets d'invention secrets (DK079) Substitué par Loi codifiée sur les brevets d'invention secrets (DK178)
n° WIPO Lex:	DK075