Loi de la Géorgie pour la protection des nouvelles races d'animaux et obtentions végétales
Année de la version actuelle:
2010
Date du texte (Ordonné):
15 décembre 2010
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:
Date d'entrée en vigueur : voir l'article 49 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais
Law of Georgia for the Protection of New Breeds of Animals and Varieties of Plants