Géorgie

Loi de la Géorgie pour la protection des nouvelles races d'animaux et obtentions végétales

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):15 décembre 2010
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:Date d'entrée en vigueur : voir l'article 49 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Law of Georgia for the Protection of New Breeds of Animals and Varieties of Plants Law of Georgia for the Protection of New Breeds of Animals and Varieties of Plants, Complete document (pdf) [71 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:GE038

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