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Règlement sur les procédures et principes concernant l'utilisation des déductions opérées sur les coûts des de matériaux suports qui incluent les œuvres intellectuelles et artistiques et les dispositifs techniques utilisés pour copier ces ouvrages, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
13 avril 2006
Adopté/e:
13 avril 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Fikir ve Sanat Eserlerini İçeren Taşiyici Materyaller ile Bu Eserlerin Çoğaltılmasına Yarayan Teknik Cihazlarin Bedellerinden Yapılan Kesintilerin Kullanımına İlişkin Usul ve Esaslar Hakkında Yönetmelik
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Législation
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n° WIPO Lex
TR145