Turquie

Règlement sur les procédures et principes concernant l'utilisation des déductions opérées sur les coûts des de matériaux suports qui incluent les œuvres intellectuelles et artistiques et les dispositifs techniques utilisés pour copier ces ouvrages

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	13 avril 2006
Date du texte (Émis):	13 avril 2006
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Turc	Fikir ve Sanat Eserlerini İçeren Taşiyici Materyaller ile Bu Eserlerin Çoğaltılmasına Yarayan Teknik Cihazlarin Bedellerinden Yapılan Kesintilerin Kullanımına İlişkin Usul ve Esaslar Hakkında Yönetmelik
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 5846 du 5 décembre 1951 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5728 du 23 janvier 2008) (TR049)
n° WIPO Lex:	TR145