Turquie

Règlement sur les fournisseurs d'Internet pour l'usage public

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 novembre 2007
Date du texte (Émis):	1 novembre 2007
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Noms de domaine
Textes disponibles:
Turc	İnternet Toplu Kullanım Sağlayıcıları Hakkında Yönetmelik
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 5651 sur le règlement sur la radiodiffusion sur Internet et la lutte contre les crimes commis par radiodiffusion sur Internet (TR101) Loi n° 5846 du 5 décembre 1951 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5728 du 23 janvier 2008) (TR049)
n° WIPO Lex:	TR143