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Ordonnance n° 23 du 30 janvier 1960 sur la délivrance des brevets secrets aux personnes, etc. qui n'ont pas leur domicile ou leur siège au Danemark, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1960
Dates
Adopté/e:
30 janvier 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance contient des dispositions sur la délivrance des brevets d'invention secrets à des personnes qui ne résident pas au Danemark.'
Textes disponibles
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Français
Ordonnance n° 23 du 30 janvier 1960 sur la délivrance des brevets secrets aux personnes, etc. qui n'ont pas leur domicile ou leur siège au Danemark
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Danois
Handelsministeriets bekendtgørelse af 30. januar 1960, nr. 23, om meddelelse af hemmeligt patent til personer m.v., der ikke er hjemmehørende i Danmark
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK072