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Loi n° 18 de 1974 sur les dessins industriels, Soudan du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1974
Dates
Adopté/e:
15 mai 1973
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون النماذج الصناعية لسنة 1974
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Anglais
Industrial Designs Law No. 18 of 1974
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n° WIPO Lex
SS008