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Loi de 1986 sur les douanes, Soudan du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Signature:
24 avril 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant les marques et noms commerciaux, voir: articles 63 , 114 , 141
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون الجمارك لسنة 1986
PDF
n° WIPO Lex
SS005