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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
20 février 1991
Adopté/e:
31 janvier 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les crimes de contrefaçon et de falsification: voir le chapitre 12
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القانون الجنائي لسنة 1991
PDF
n° WIPO Lex
SS003