World Intellectual Property Organization

Danemark

Ordonnance du Ministre du Commerce concernant les brevets d'invention secrets

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1960
Date du texte (Émis):30 janvier 1960
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:La notification OMC stipule:
'Cette ordonnance contient des dispositions sur les définitions du matériel de guerre.'
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance du Ministre du Commerce concernant les brevets d'invention secrets Ordonnance du Ministre du Commerce concernant les brevets d'invention secrets, Complete document (pdf) [14 KB] Ordonnance du Ministre du Commerce concernant les brevets d'invention secrets, Complete document (htm) [9 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK071

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