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Ordonnance n° 22 du 30 janvier 1960 du Ministre du Commerce concernant les brevets d'invention secrets, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1960
Dates
Adopté/e:
30 janvier 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance contient des dispositions sur les définitions du matériel de guerre.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance n° 22 du 30 janvier 1960 du Ministre du Commerce concernant les brevets d'invention secrets
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Danois
Bekendtgørelse om hemmelige patenter af 30 januar 1960 (BEK nr 22 af 30/01/1960)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK071